J.O. Numéro 93 du 20 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 5 avril 2001 autorisant le Port autonome de Dunkerque à prendre une participation dans le capital d'une société


NOR : EQUK0100554A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 avril 2001, le Port autonome de Dunkerque est autorisé à participer au capital de la société par actions simplifiée « Nord France terminal international-opérateur unifié » pour un montant de 13 millions d'euros, représentant 40 % du capital initial de la société fixé à 32,5 millions d'euros.